ENL

Le projet de loi ENL adopté le 31/01/2006 http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0533.pdf

Le texte a été adopté par 371 voix pour (UMP et UDF) et 173  voix contre (PS et PCF). Le texte doit encore être voté par le Sénat.

Dénommé "Engagement national pour le logement", le texte prévoit une série de mesures fiscales destinées à faciliter l'accession à la propriété et à stimuler la construction de logements.