Réforme des permis de construire

Au JO du jour

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500280P

 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500280R

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Les articles liés :

Simplifi cation des permis de construire

Conseil des Ministres mercredi 7/12/2005 Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Le ministre des Transports et de l’Équipement, Dominique PERBEN, a présenté une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est le premier acte d’une importante réforme du code de l’urbanisme qui vise :

- à faciliter l’acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, qui est aujourd’hui très touffue et complexe ;

- à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ;

- à améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais d’instruction prévisibles et garantis. Le délai d’instruction sera fixé par le code de l’urbanisme. Lorsqu’un délai d’instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l’administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;

- à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ;

- à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l’occupation des sols, notamment avec l’autorisation des installations classées.

le compte-rendu du Conseil des Ministres mercredi 7/12/2005

http://www.professionpolitique.info/article17035.html

Le commentaire du Moniteur http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/contenu/depeche.asp?dep_id=D156D4B8D&mode=0&info=1

Le commentaire de Batiactu http://www.batiactu.com/data/07122005/07122005-152507.html

Le commentaire du Nouvel Obs http://permanent.nouvelobs.com/cgi/edition/qobs_imprime?cle=20051207.OBS8035

Le commentaire de Maire Info http://www.maire-info.com/article.asp?param=6415&PARAM2=PLUS

______________________________________________________________________________________________________________

19/05/2005 Réforme des permis de construire

Le ministre de l'Equipement, des Transports et de l'Aménagement du territoire, Gilles de Robien, a proposé jeudi 19/05/2005 une série de mesures visant à réformer les permis de construire, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais d'instruction.

http://www.batiactu.com/data/19052005/19052005-113651.html

Pour en savoir plus : http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/contenu/depeche.asp?dep_id=DB29BF7E9&news=1

ou http://www.maire-info.com/articles/article.asp?param=5699#

Commentaires de la CCIP 

http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap05/die0506.htm

L'avant projet d'ordonnance présenté le 19/05/2005 : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/alaune/dossiers/pdf/projetordo_pc.pdf