Copie d'arrêt

A la suite d'une recherche de copie d'arrêt de la Cour d'appel de Paris je me suis dirigée vers

Lexbase qui a mis en place un service de fourniture d'arrêt. Je vous transmets leurs coordonnées car certains arrêts pouvant concerner notre activité sont sur le site de l'Union http://www.union-habitat.org (accès professionnel) mais beaucoup n'y sont pas. Ainsi afin d'améliorer cet accès à l'information j'ai le plaisir de vous transmettre les

Coordonnées de LEXBASE :  http://www.lexbase.fr 

et numéro indigo 0825 333 339